FAQ

L'APF est un mouvement associatif national de défense et de représentation des personnes atteintes de déficience motrice ou polyhandicapée et de leur famille rassemblant 26.000 adhérents, 30.000 usagers, 25.000 bénévoles et 13.500 salariés. Dotée d’un projet unique d’intérêt général, l’APF agit pour l’égalité des droits, la citoyenneté et la participation sociale et le libre choix du mode de vie des personnes en situation de handicap et de leur famille.

Site de l’APF : apf.asso.fr

L’expertise amiable et contradictoire consiste à faire examiner la victime par son médecin conseil et par le médecin missionné par l’assureur du tiers responsable ou d’un fonds d’indemnisation aux d’évaluer son préjudice suivant un barème médico-légal.

L’expertise judiciaire est l’examen de la victime par un médecin désigné dans le cadre d’une procédure engagée devant les juridictions d’ordre civil, pénal ou administratif.

L’article 2 de la Loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation dispose que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

Lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, les victimes sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.

En revanche, les victimes ne sont pas indemnisées par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.

En qualité de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, la faute commise peut avoir pour conséquence de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis.

Le droit à indemnisation du conducteur victime s’apprécie par rapport à sa propre faute sans tenir compte du conducteur adverse.

Il s’agit d’une indemnité versée par l’assureur ou un fonds d’indemnisation ou obtenue dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative permettant à la victime (directe ou par ricochet) de faire face à ses besoins dans l’attente de l’indemnisation définitive de son préjudice tant corporel que matériel.

L’aggravation est la dégradation de la situation antérieure en raison d’éléments nouveaux. Deux hypothèses peuvent se présenter : soit la victime subit une majoration d’un préjudice préexistant, soit elle subit un nouveau préjudice.

Seules les conséquences de l’aggravation peuvent être indemnisées.

L’action en réparation en cas d’aggravation sera similaire à celle menée pour le préjudice initial, à savoir qu’il faudra rapporter la preuve de la réalité du nouveau dommage et de l’imputabilité de celui-ci au fait dommageable.

En cas d’aggravation d’un préjudice préexistant, le blessé doit démontrer que le préjudice initialement indemnisé s’est intensifié et qu’il constitue une demande nouvelle (majoration du taux de déficit fonctionnel permanent, des besoins en tierce personne, intensification du préjudice esthétique …).

En cas d’apparition d’un préjudice nouveau, le blessé doit démontrer l’autonomie de ce poste par rapport à ceux initialement indemnisés.

Le Barème de capitalisation permet d’évaluer à titre viager les postes de préjudices patrimoniaux permanents, à savoir les dépenses de santé comprenant les frais médicaux, de pharmacie, de petit matériel médical et les aides techniques, l’aménagement du véhicule, l’assistance tierce personne et les pertes de gains professionnels futurs). Le barème de capitalisation repose sur deux éléments : une table de mortalité et un taux d’intérêt, desquels est déterminé un « euro de rente », c’est-à-dire un coefficient multiplicateur permettant de chiffrer le préjudice.