Les préjudices indemnisables
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Préjudices patrimoniaux
Suivant la Nomenclature des préjudices corporels désormais utilisée par toutes les juridictions, dite « Nomenclature DINTILHAC » du nom de Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président honoraire de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation... Lire la suite
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Préjudices extra patrimoniaux
Préjudices extra patrimoniaux temporaires Déficit fonctionnel temporaire Le déficit temporaire total ou partiel correspond à la période durant laquelle la victime a été dans l’incapacité de se livrer à ses... Lire la suite
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Préjudice des victimes par ricochet
L’indemnisation des victimes par ricochet répond à l’objectif de réparation intégrale du préjudice auquel le Conseil constitutionnel a donné valeur constitutionnelle dans une décision en date du 9 novembre 1999 et concerne les... Lire la suite