Arrêt
Décision de justice rendue soit par une Cour d’Appel soit par la Cour de Cassation, soit par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs (Cour Administrative d’Appel et Conseil d’ État).
Décision de justice rendue soit par une Cour d’Appel soit par la Cour de Cassation, soit par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs (Cour Administrative d’Appel et Conseil d’ État).