Ce champ est invalide
Ce champ est invalide

Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) (elle remplace l’AES – Allocation d’Éducation Spéciale) :

Cette nouvelle appellation de l’Allocation d’Éducation Spéciale (AES) a été introduite par l’article 68 de la loi n° 2005-12 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé, à savoir au moins égale à 80 % ou compris entre 50 % et 80 % à condition que l’enfant bénéficie d’un placement dans un établissement spécial ou de soins à domicile. Un complément d’allocation peut être accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exigent des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessitent le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. L’allocation est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

    22 / 06 / 2016

    Application du Barème de capitalisation : arrêt du 5 avril 2016

    Arrêt rendu le 5 avril 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (sur le site Légifrance – N° de pourvoi : 15-81439) qui s’agissant de l’application du...

    Lire la suite