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Allocation Adulte Handicap (AAH)

Cette notion est encore définie comme « l’aléa lié au danger généralement mesurable sur le plan statistique, mais non individuellement prévisible d’un acte médical ou paramédical susceptible de causer un dommage indépendant de tout état pathologique individuel ».

    22 / 06 / 2016

    Application du Barème de capitalisation : arrêt du 5 avril 2016

    Arrêt rendu le 5 avril 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (sur le site Légifrance – N° de pourvoi : 15-81439) qui s’agissant de l’application du...

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