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Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)

Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)

Ce fonds a été créé en 1986 pour indemniser les victimes de terrorisme et d’infractions de droit commun.

Site du FGTI : www.fondsdegarantie.fr

Préjudices indémnisables

Préjudices patrimoniaux
Préjudices extra patrimoniaux
Préjudice des victimes par ricochet

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Actualités juridiques

22 / 06 / 2016

Application du Barème de capitalisation : arrêt du 5 avril 2016

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