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Expertise judiciaire

Examen de la victime par un médecin désigné dans le cadre d’une procédure engagée devant les juridictions d’ordre civil, pénal ou administratif.

    22 / 06 / 2016

    Application du Barème de capitalisation : arrêt du 5 avril 2016

    Arrêt rendu le 5 avril 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (sur le site Légifrance – N° de pourvoi : 15-81439) qui s’agissant de l’application du...

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