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Aide technique

Matériel nécessité par le handicap, tel que fauteuil roulant manuel, fauteuil roulant électrique, fauteuil de douche, lit médicalisé, matelas anti-escarres, fauteuil roulant de sport, fauteuil hippocampe, chaussures orthopédiques, orthèse, prothèse, etc. Dans le cadre de l’indemnisation du préjudice, il est sollicité le remboursement de la part non prise en charge par les organismes sociaux (sécurité sociale et mutuelle) au titre des premières acquisitions et de la capitalisation de ce matériel pour l’avenir.

    22 / 06 / 2016

    Application du Barème de capitalisation : arrêt du 5 avril 2016

    Arrêt rendu le 5 avril 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (sur le site Légifrance – N° de pourvoi : 15-81439) qui s’agissant de l’application du...

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