Lexique juridique

Paralysie des quatre membres.

Voir « Préjudices patrimoniaux temporaires et permanents »

Mesure de protection permettant à une personne, en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile.