Lexique juridique

Document par lequel le médecin expert évalue l’ensemble des préjudices d’une victime.

Mode d’indemnisation de certains postes de préjudice (souvent l’assistance tierce personne et les pertes de gains professionnels) par le versement mensuel, trimestriel ou annuel, d’une certaine somme d’argent, à titre viager ou limité.

En matière d’accident de la circulation, l’article 43 de la Loi du 5 juillet 1985 prévoit que les rentes allouées judiciairement ou conventionnellement sont revalorisées chaque année suivant les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455 du code de la sécurité sociale.

Suivant ce principe, le dommage doit être réparé dans son intégralité sans perte, ni profit pour la victime. Ce principe commande de réparer « tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». En conséquence, celui qui est fondé à demander la réparation d’un dommage ne peut prétendre s’enrichir aux dépens de celui qui en est l’auteur ou qui substitué à lui a vocation à supporter la réparation.