Lexique juridique

Quittance

Document par lequel une victime reconnaît être indemnisée en tout ou partie de son préjudice dans le cadre d’une procédure amiable d’indemnisation.

Préjudices indémnisables

Préjudices patrimoniaux
Préjudices extra patrimoniaux
Préjudice des victimes par ricochet

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Actualités juridiques

22 / 06 / 2016

Application du Barème de capitalisation : arrêt du 5 avril 2016

Arrêt rendu le 5 avril 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (sur le site Légifrance – N° de pourvoi : 15-81439) qui s’agissant de l’application du...