Lexique juridique

Paralysie plus ou moins complète des membres inférieurs. Selon le siège de la lésion, on distingue les paraplégies d’origine centrale qui sont la conséquence d’une atteinte de la voie pyramidale (cerveau, tronc cérébral ou moelle épinière) et les paraplégies d’origine périphérique dues à une atteinte nerveuse après la synapse.

Mode d’acquisition ou de perte d’un droit par l’écoulement d’un délai défini par la loi. En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et médicaux, la prescription est de dix ans à compter de la date de la consolidation médico-légale de la victime.

Aide personnalisée qui a pour objet de financer des dépenses d’aide préalablement définie en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée. Définit à l’article L.345-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la prestation de compensation peut être affectée à des charges :

1. liées à un besoin d’aide humaine y compris le cas échéant celle apportée par les aidants familiaux,
2. liées à un besoin d’aides techniques,
3. liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport,
4. spécifiques ou exceptionnelles comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap,
5. liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières.

Indemnité versée par l’assureur ou un fonds d’indemnisation ou obtenue dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative permettant à la victime (directe ou par ricochet) de faire face à ses besoins dans l’attente de l’indemnisation définitive de son préjudice tant corporel que matériel.