Nomenclature DINTILHAC
Classification poste par poste de préjudices, de l’indemnisation du préjudice tant corporel que matériel d’une victime élaborée à partir du rapport du groupe de travail dirigé par Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président honoraire de la 2e Chambre Civile de la Cour de Cassation du mois de juillet 2005.
Ce document retient les préjudices suivants :
Victimes directes :
Préjudices patrimoniaux
- Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
· dépenses de santé actuelles (DSA),
· frais divers (FD),
· pertes de gains professionnels actuels (PGPA) - Préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
· dépenses de santé futures (DSF),
· frais de logement adapté (FLA),
· frais de véhicule adapté (FVA),
· assistance par tierce personne (ATP),
· pertes de gains professionnels futurs (PGPF),
· incidence professionnelle (IP),
· préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) ;
Préjudices extrapatrimoniaux
- Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
· déficit fonctionnel temporaire (DFT),
· souffrances endurées (SE),
· préjudice esthétique temporaire (PET) ; - Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation) :
· déficit fonctionnel permanent (DFP),
· préjudice d’agrément (PA),
· préjudice esthétique permanent (PEP),
· préjudice sexuel (PS),
· préjudice d’établissement (PE),
· préjudice permanent exceptionnel (PPE) ; - Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :
· préjudice lié à des pathologies évolutives.
Victimes indirectes :
Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe :
- Préjudices patrimoniaux :
· frais d’obsèques,
· perte de revenus des proches,
· frais divers des proches ; - Préjudices extrapatrimoniaux :
· préjudice d’accompagnement,
· préjudice d’affection ;
Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe :
- Préjudices patrimoniaux :
· perte de revenus des proches,
· frais divers des proches ;
- Préjudices extrapatrimoniaux :
· préjudice d’affection,
· préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels.