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Lexique juridique


Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Créée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Maison Départementale des Personnes Handicapées est chargée de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap 

Site de Mdhp : http://www.mdph.fr/

Maison d’Accueil Spécialisée (MAS)

Structure d’accueil proposant un hébergement permanent à tout adulte handicapé gravement dépendant. Pour toutes les questions relatives aux conditions d’accueil ou délai de réponse aux prises en charge des frais d’hébergement

Voir le site : servicepublic.fr.

    22 / 06 / 2016

    Application du Barème de capitalisation : arrêt du 5 avril 2016

    Arrêt rendu le 5 avril 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (sur le site Légifrance – N° de pourvoi : 15-81439) qui s’agissant de l’application du...

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