Lexique juridique

Voir « préjudices patrimoniaux permanents »

Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. Lien vers la loi sur le site de Légifrance.

Ce texte se compose de 126 articles et est divisé en 5 titres.

Le premier titre consacré à la solidarité envers les personnes handicapées constitue la réaction législative à la jurisprudence Perruche.

Le titre II relatif à la démocratie sanitaire définit les droits dont dispose la personne malade, à savoir le droit à l’information, le droit au respect du consentement, les droits et responsabilités des usagers afin d’assurer leur participation au fonctionnement du système de santé.

Le titre III concerne la qualité du système de santé et institue des dispositions relatives à la compétence professionnelle, à la déontologie médicale et à l’organisation de certaines professions médicales et à la politique de prévention.

Le titre IV s’intéresse à la réparation des risques sanitaires en distinguant ceux qui relèvent du domaine de la responsabilité -fondés en principe sur la faute, mais éventuellement en dehors de toute faute entérinant une prise en charge au titre de l’assurance- et ceux qui incombent à la solidarité nationale et qui assurent à la victime la prise en charge effective de son dommage par l’Office National d’Indemnisation des Victimes d’Accidents Médicaux (ONIAM).

Pour garantir aux victimes de dommages médicaux une réparation effective dans le cadre d’une action en responsabilité, ce titre impose à tous les professionnels ainsi qu’aux établissements de santé une obligation d’assurance dont le non-respect est pénalement sanctionné.

Il s’agit de l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées depuis la loi de 1975. Ses premières lignes rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. ».

Les principaux axes de ce texte de loi sont classés par thèmes :

• Accueil des personnes handicapées
• Droit à compensation
• Ressources
• Scolarité
• Emploi
• Accessibilité
• Citoyenneté et participation à la vie sociale

Parmi les principaux apports de cette loi se trouve la création au sein de chaque département d’une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sous la direction du Conseil département qui a pour mission l’accueil, l’information, l’accompagnement et le conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que la sensibilisation des citoyens au handicap. Au sein de chaque MDPH, se trouve une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée et une Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée.

La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap et c’est désormais le projet de vie de la personne qui est mis en avant. En fonction de celui-ci, établi par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, un plan de compensation est élaboré et concrétisé par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) qui remplace l’ACTP et l’ACFP. Cette prestation permet de couvrir les besoins en aide humaine et technique, l’aménagement du logement, l’aménagement du véhicule, les aides spécifiques ou exceptionnelles et les aides animalières.