Notion servant de fondement au droit à indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation. Pour que le véhicule soit impliqué et que son conducteur ou gardien soit tenu à réparation, il n’est pas nécessaire qu’il ait eu une fonction causale. Il suffit que sa présence ait été objectivement nécessaire à la survenance du dommage. En cas de mouvement du véhicule sans contact avec la victime, l’implication est établie dès lors que le véhicule est intervenu d’une manière quelconque dans l’accident.
Est considérée comme incapable majeur toute personne majeure par son état civil, mais mineur en raison d’une altération grave de ses facultés mentales ou corporelles la mettant dans l’impossibilité de veiller à ses intérêts et d’assumer sa vie quotidienne (loi n°68-5 du 3 janvier 1968).
Voir « préjudices patrimoniaux permanents »
Il s’agit des sommes versées par la sécurité sociale (ou par l’employeur en cas de subrogation), pour compenser l’impossibilité d’un salarié en arrêt maladie de travailler et de percevoir le salaire correspondant. Ces indemnités sont calculées en fonction du salaire des trois derniers mois de travail et ne peuvent dépasser son salaire net normal.
Maladie provoquée par des micro-organismes contractée dans un établissement de soins par tout patient après son admission soit pour hospitalisation. Il est nécessaire que les symptômes apparaissent lors du séjour à l’hôpital ou après, que l’infection soit reconnaissable au plan clinique ou microbiologique, données sérologiques comprises ou encore les deux à la fois.
Établissement médico-social prenant en charge des enfants sujets à une déficience motrice importante.
Établissement accueillant des enfants et adolescents atteints de handicap mental lié à des troubles neuropsychiatriques (trouble de la personnalité, moteur et sensoriel, de la communication).
