Lexique juridique

La faute inexcusable est une notion purement jurisprudentielle. Depuis une série d'arrêts rendus le 28 février 2002, la Cour de cassation considère qu'« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la Sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ».

Cette nouvelle définition de la faute inexcusable a été étendue aux accidents du travail par une décision du 11 avril 2002.

Désormais, le manquement de l'employeur à son obligation contractuelle de sécurité constitue une faute qualifiée d'inexcusable si l'employeur avait ou devait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Il s’agit d’une faute susceptible de mettre en cause de la responsabilité du professionnel de santé lorsque celui-ci n'a pas respecté les règles de l'art. Il ne s'agit pas de l'absence de réussite d'un acte médical mais de la mise en cause du comportement fautif du professionnel : faute d'imprudence, faute dans le diagnostic, faute dans la préparation ou l'exécution d'un soin, d'un défaut d’information. Il s'agit d'un acte non conforme aux données acquises par la science au moment de sa réalisation.

Fonds d’indemnisation créé en 1951 pour assurer l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou identifiés. Ce fonds est exclusivement financé par les assurés et les assureurs et est placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie (mettre un lien vers www.fondsdegarantie.fr).

Ce fonds a été créé en 1986 pour indemniser les victimes de terrorisme et d’infractions de droit commun.

Site du FGTI : www.fondsdegarantie.fr