L’assurance invalidité permet d’attribuer à tout salarié de moins de 60 ans une pension d’invalidité destinée à compenser la perte de ressources résultant d’une réduction de la capacité de travail quand celle-ci est due à une maladie ou à un accident autre que professionnel.
Le montant de la pension est calculé sur la base d’une rémunération moyenne qui prend en compte les dix meilleures années de salaire et dépend du groupe d’invalidité dans lequel se trouve la personne, selon qu’elle peut ou non continuer à exercer une activité professionnelle et qu’elle a ou non besoin d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.
- 1ère catégorie : invalide capable d’exercer une activité rémunérée
- 2e catégorie : invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque.
- 3e catégorie : invalide étant absolument incapable d’exercer une profession et étant dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante.
C’est le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui détermine la catégorie d’invalidité.
Cette commission a été mise en place par la loi du 11 février 2005 pour assumer les missions antérieurement dévolues à la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP).
Elle est compétente pour reconnaître la qualité de travailleur handicapé, pour se prononcer sur l’orientation des adultes handicapés et des mesures propres à assurer leur insertion professionnelle et sociale, pour désigner l’établissement ou service correspondant à leurs besoins et pour apprécier si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée le justifie, de l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), de la carte d’invalidité et de celle portant la mention « priorité pour personne handicapée » : cette carte est réservée aux personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ou qui ont été classées en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.
Elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les salles d’attente.
La demande de la carte d’invalidité doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La décision d’attribution est prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie pour Personnes Handicapées (CDAPH) après évaluation par une équipe pluridisciplinaire. Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée comprise entre 1 et 10 ans.
La date de consolidation est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation et à partir duquel il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif. La consolidation s’entend de la stabilisation de l’état de la victime, c’est-à-dire du moment où tous les soins lui étant été donnés et toutes les ressources de la technique médicale ayant été utilisées en sa faveur, il n’est plus possible d’attendre de leur continuation une amélioration notable, en sorte que son état devient un état définitif et permanent.
Commission siégeant au sein de chaque Tribunal de Grande Instance, compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infraction ou leurs ayants droit.
Site du Ministère de la Justice : www.vos-droits.justice.gouv.fr
Mesure prononcée par le Juge des tutelles permettant à la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile (en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté).
A l’occasion d’un accident, la sécurité sociale et/un la Mutuelle va exposer des frais médicaux, d’hospitalisation, de transport médicalisé… et éventuellement verser à son assuré social, en fonction de l’importance de son préjudice, des prestations en espèces, c’est-à-dire des indemnités journalières, une pension d’invalidité avec ou non majoration pour tierce personne.
Le ou les organismes sociaux pourront récupérer auprès de l’assureur du tiers responsable le montant des prestations en nature (frais médicaux) et prestations en espèce exposés qui seront détailles dans un document intitulé « créance définitive » ou « relevé de débours ». Il s’agit du recours subrogatoire. Le ou les organismes sociaux pourront récupérer auprès de l’assureur du tiers responsable le montant des prestations en nature (frais médicaux) et prestations en espèce exposés qui seront détailles dans un document intitulé « créance définitive » ou « relevé de débours ». Il s’agit du recours subrogatoire.
Dans le cadre de l’indemnisation de la victime, s’imputeront sur le préjudice indemnisable les prestations en espèces, c’est-à-dire les indemnités journalières sur l’évaluation des pertes de gains professionnels actuels, la pension d’invalidité ou rente invalidité (accident du travail) sur les pertes de gains professionnels futurs et la majoration tierce personne des pension ou rente sur l’assistance tierce personne.
