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Lexique juridique


Barème de capitalisation

Permet d’évaluer à titre viager les postes de préjudices patrimoniaux (dépenses de santé, aménagement du véhicule, assistance tierce personne, pertes de gains professionnels). Le barème de capitalisation repose sur deux éléments : une table de mortalité et un taux d’intérêt, desquels est déterminé un « euro de rente », c’est-à-dire un coefficient multiplicateur permettant de chiffrer le préjudice.

Barème médico-légal

Barème appliqué par les médecins pour évaluer les séquelles du blessé. En droit commun, aucune règle n'impose le recours à un barème particulier. Le barème du concours médical 2001 ou le barème d’évaluation médico-légale élaboré par la Société Française de Médecine Légale et l’Association des Médecins Experts en dommages corporels sont généralement utilisés. En revanche, le régime des accidents du travail applique obligatoirement un barème indicatif d’invalidité qui lui est propre (annexe du décret n° 99-323 du 27 avril 1999) et le régime des accidents médicaux iatrogènes ou infections nosocomiales devant les CRCI impose le barème du concours médical 2001.

    22 / 06 / 2016

    Application du Barème de capitalisation : arrêt du 5 avril 2016

    Arrêt rendu le 5 avril 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (sur le site Légifrance – N° de pourvoi : 15-81439) qui s’agissant de l’application du...

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