Matériel nécessité par le handicap, tel que fauteuil roulant manuel, fauteuil roulant électrique, fauteuil de douche, lit médicalisé, matelas anti-escarres, fauteuil roulant de sport, fauteuil hippocampe, chaussures orthopédiques, orthèse, prothèse, etc. Dans le cadre de l’indemnisation du préjudice, il est sollicité le remboursement de la part non prise en charge par les organismes sociaux (sécurité sociale et mutuelle) au titre des premières acquisitions et de la capitalisation de ce matériel pour l’avenir.
Voir dans la rubrique « préjudices indemnisables » « préjudices patrimoniaux »
Cette notion est définie par la Cour de Cassation comme correspondant à la « réalisation en dehors de toute faute du praticien d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne peut être maîtrisé.
Cette notion est encore définie comme « l’aléa lié au danger généralement mesurable sur le plan statistique, mais non individuellement prévisible d’un acte médical ou paramédical susceptible de causer un dommage indépendant de tout état pathologique individuel ».
Est une aide sociale versée par le département ayant pour objet de permettre l’aide d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie courante. Elle est attribuée après avis de la CDAPH à toute personne sous certaines conditions : avoir un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, être âgé d’au moins 16 ans et de moins de 60 ans, ne pas bénéficier d’un avantage analogue au titre d’un régime de sécurité sociale (pension d’invalidité avec majoration pour tierce personne) et disposer de ressources inférieures au plafond fixé en matière d’AAH. Avec la mise en place de la prestation de compensation du handicap au 1er janvier 2006, cette allocation est destinée à disparaître. Cependant les personnes qui en sont bénéficiaires au 1er janvier 2006 peuvent continuer à en bénéficier tant qu’elles remplissent les conditions d’attribution et qu’elles en expriment le choix à chaque renouvellement du droit. Avec la mise en place de la prestation de compensation du handicap au 1er janvier 2006, cette allocation est destinée à disparaître. Cependant les personnes qui en sont bénéficiaires au 1er janvier 2006 peuvent continuer à en bénéficier tant qu’elles remplissent les conditions d’attribution et qu’elles en expriment le choix à chaque renouvellement du droit.
Cette nouvelle appellation de l’Allocation d’Éducation Spéciale (AES) a été introduite par l’article 68 de la loi n° 2005-12 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé, à savoir au moins égale à 80 % ou compris entre 50 % et 80 % à condition que l’enfant bénéficie d’un placement dans un établissement spécial ou de soins à domicile. Un complément d’allocation peut être accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exigent des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessitent le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. L’allocation est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Décision de justice rendue soit par une Cour d’Appel soit par la Cour de Cassation, soit par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs (Cour Administrative d’Appel et Conseil d’ État).
