Ce champ est invalide
Ce champ est invalide

1. Quelle est la différence entre une expertise amiable et une expertise judiciaire ?

L’expertise amiable et contradictoire consiste à faire examiner la victime par son médecin conseil et par le médecin missionné par l’assureur du tiers responsable ou d’un fonds d’indemnisation aux d’évaluer son préjudice suivant un barème médico-légal.

L’expertise judiciaire est l’examen de la victime par un médecin désigné dans le cadre d’une procédure engagée devant les juridictions d’ordre civil, pénal ou administratif.

    22 / 06 / 2016

    Application du Barème de capitalisation : arrêt du 5 avril 2016

    Arrêt rendu le 5 avril 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (sur le site Légifrance – N° de pourvoi : 15-81439) qui s’agissant de l’application du...

    Lire la suite