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1. Qu’est-ce qu’une provision ?

Il s’agit d’une indemnité versée par l’assureur ou un fonds d’indemnisation ou obtenue dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative permettant à la victime (directe ou par ricochet) de faire face à ses besoins dans l’attente de l’indemnisation définitive de son préjudice tant corporel que matériel.

    22 / 06 / 2016

    Application du Barème de capitalisation : arrêt du 5 avril 2016

    Arrêt rendu le 5 avril 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (sur le site Légifrance – N° de pourvoi : 15-81439) qui s’agissant de l’application du...

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