Application du Barème de capitalisation : arrêt du 5 avril 2016

Arrêt rendu le 5 avril 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (sur le site Légifrance – N° de pourvoi : 15-81439) qui s’agissant de l’application du Barème de capitalisation, énonce que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la Cour d’Appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte, ni profit, a fait application du Barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur (en l’espèce le Barème de la Gazette du Palais des 27 et 28 mars 2013), sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire. »